Conditions d'utilisation

2. Validation de la commande Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande.
La validation du devis vaut engagement et acceptation des présentes CGV.
Nous restons disponibles pour ajuster les modalités selon vos besoins spécifiques. 

3. Livraison et validation des livrables Les livrables sont remis au client selon le calendrier défini dans le devis ou le mail d’organisation de la mission. Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations ou demandes de modification. Passé ce délai, les livrables sont réputés validés et toute demande ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. 

4. Tarifs et paiement Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Sauf conditions particulières précisées dans le devis ou le contrat, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : • 50 % à la commande, à réception du devis signé ou du bon de commande • 50 % à la fin de la prestation, à réception de la facture finale Les règlements peuvent être effectués : • Par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la Société Case à RH sont transmises au client sur le devis, la facture ou sur demande par email. • Par chèque : à l’ordre de la Société Case à RH, envoyé à l’adresse postale indiquée sur le devis ou la facture. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 5. Révision des tarifs En cas de mission longue ou évolutive, les tarifs peuvent être révisés annuellement ou en cas de modification substantielle du périmètre. Toute révision fera l’objet d’un nouveau devis ou avenant signé par les deux parties. 

6. Annulation ou report Vous pouvez annuler ou reporter une prestation en nous prévenant au moins 7 jours avant la date prévue.
Passé ce délai, des frais d’annulation de 50 % peuvent être facturés.
Nous faisons toujours le maximum pour trouver des solutions souples et adaptées. 

7. Nos engagements Nous nous engageons à :

• Vous fournir un accompagnement professionnel, bienveillant et rigoureux
• Respecter la confidentialité de vos données et de vos échanges
• Adapter nos interventions à votre culture, vos enjeux et vos contraintes

8. Vos engagements De votre côté, vous vous engagez à :

• Fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission
• Respecter les délais de paiement convenus
• Collaborer activement à la réussite de la prestation

9. Sous-traitance La société case à RH se réserve le droit de faire appel à des partenaires ou sous-traitants qualifiés pour tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité. Le client en sera informé, et les engagements de confidentialité et de qualité resteront pleinement applicables. 

10. Non-sollicitation Le client s’engage, dans le cadre de la mission confiée à la société Case à RH, à ne pas solliciter, recruter ou collaborer directement avec les collaborateurs, partenaires ou sous-traitants de la société Case à RH pendant la durée du contrat sauf accord écrit préalable. 

11. Références et communication Sauf mention contraire écrite du client, la société Case à RH est autorisée à mentionner le nom du client, le projet et les livrables réalisés dans ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.), à des fins de valorisation de son expertise. 

12. Responsabilité Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter des résultats concrets.
Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des décisions prises par vos soins à la suite de nos interventions. La responsabilité de la société Case à RH est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de profit, de données ou de réputation. En tout état de cause, la responsabilité totale est plafonnée au montant total du contrat.

13. Confidentialité Chaque partie s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, qu’elles soient orales, écrites, numériques ou sous toute autre forme. Sont considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive : • Les données techniques, commerciales, financières ou stratégiques • Les documents, échanges, rapports, supports de travail • Toute information relative aux clients, partenaires ou projets de la société La société Case à RH s’engage à : • Ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client • Ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des informations Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son expiration ou sa résiliation, sauf disposition légale contraire. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites et/ou des demandes de réparation du préjudice subi. 

15. Protection des données personnelles (RGPD) Dans le cadre de la mission, la société Case à RH peut être amenée à collecter, traiter ou accéder à des données à caractère personnel appartenant au client ou à des tiers. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la mission, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), la société Case à RH s’engage à : • Ne traiter les données personnelles que dans le cadre strict de la mission confiée • Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données • Ne pas transférer les données hors de l’Union européenne sans accord préalable du client • Informer le client en cas de violation de données ou d’incident de sécurité Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement, qu’il peut exercer en contactant contact@case-a-rh.fr. 

16. Engagements RSE Dans le cadre de ses activités, la société Case à RH s’engage à adopter une démarche responsable, fondée sur les principes de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), en cohérence avec les normes ISO 26000. À ce titre, la société Case à RH veille à : • Respecter les droits humains et promouvoir l’égalité, la diversité et l’inclusion • Favoriser des pratiques éthiques et transparentes dans ses relations commerciales • Réduire son impact environnemental en limitant les déplacements, en privilégiant les outils numériques et en adoptant une gestion responsable des ressources • Collaborer avec des partenaires partageant des valeurs similaires en matière sociale et environnementale Le client est invité à soutenir cette démarche en favorisant des modes de collaboration respectueux de l’environnement et des personnes. 

17. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques majeures, conflits armés, décisions gouvernementales. La partie empêchée devra informer l’autre sans délai et tout sera mis en œuvre pour limiter les conséquences. 

18. Résiliation En cas de manquement grave, chaque partie peut mettre fin à la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata, et l’acompte versé restera acquis à la société Case à RH. Nous privilégions toujours le dialogue avant toute rupture. 

19. Clause de médiation Avant toute action judiciaire, les parties conviennent de recourir à une médiation amiable auprès d’un médiateur professionnel inscrit auprès d’un centre reconnu. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties. 

20. Litiges En cas de désaccord, nous chercherons d’abord une solution amiable.
Si cela ne suffit pas, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de la société Case à RH. 

21. Intégralité du contrat Les présentes CGV, accompagnées du devis ou du contrat signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout échange antérieur, oral ou écrit, relatif à l’objet du contrat.